Plainte & protection
Ordonnance de protection Ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est une mesure civile rapide qui permet au juge de proteger la victime. L'ordonnance de protection est une mesure civile rapide qui permet au juge de proteger la victime.
La demande peut etre faite sans plainte prealable. La demande peut etre faite sans plainte prealable.
Qu’est-ce que c’est ?
L’ordonnance de protection est une mesure civile delivree par le juge aux affaires familiales. Elle permet de proteger rapidement la victime.
Ce qu’elle peut prevoir
- Interdiction de contact avec l’agresseur
- Attribution du logement familial
- Garde des enfants
- Interdiction de port d’arme
- Prise en charge medicale et psychologique
Delai
Le juge rend sa decision dans les 6 jours suivant la demande (delai pouvant etre porte a 12 jours).
Comment la demander ?
La demande se fait aupres du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Elle peut etre deposee sans plainte prealable.
Etapes cles Bann etap klé
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Saisir le JAF
Formulaire disponible au tribunal.
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Joindre les pieces
Certificat medical, temoignages, main courante.
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Audience
Le juge peut decider sans audience en cas d'urgence.
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Decision
Delivree dans les 6 jours.
Informations pratiques Linformasyon pratik
Delais indicatifs Bann délè endikatif
6 jours
Cout indicatif Kou endikatif
Gratuit