Plainte & protection
Deposer plainte Deposer plainte
Vous pouvez deposer plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez deposer plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie.
La plainte peut etre deposee meme sans certificat medical. La plainte peut etre deposee meme sans certificat medical.
Ou deposer plainte ?
Dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, meme si les faits ne se sont pas produits dans cette commune.
Est-ce gratuit ?
Oui. Le depot de plainte est totalement gratuit.
Puis-je etre accompagnee ?
Oui. Vous pouvez etre accompagnee par une personne de confiance, une association ou un avocat.
Que se passe-t-il ensuite ?
Vous recevez une copie du depot de plainte. L’enquete est confiee a un service de police ou de gendarmerie.
Delai de prescription
6 ans pour les violences ayant entraine une ITT superieure a 8 jours. 6 ans pour les violences psychologiques. 20 ans pour les violences sexuelles sur mineurs.
Etapes cles Bann etap klé
-
Se rendre au commissariat
Munie d'une piece d'identite.
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Raconter les faits
Le plus precisement possible (dates, lieux, actes).
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Signer le proces-verbal
Relisez avant de signer.
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Demander une copie
Vous avez droit a une copie du depot.
Informations pratiques Linformasyon pratik
Documents necessaires Bann dokiman nésésèr
- Piece d'identite
- Justificatif de domicile (si disponible)
- Certificat medical (si disponible)
- Temoignages (si disponible)
Delais indicatifs Bann délè endikatif
Variable selon la complexite
Cout indicatif Kou endikatif
Gratuit